Conditions générales de vente

Article 1 : PREAMBULE
– ASP est revendeur d’équipements de protection de la personne, dénommés ci-après « les Produits ». ASP constitue à ce titre
l’intermédiaire commercial entre le fabricant et l’acheteur.
– ASP a mis à la disposition de l’acheteur les informations relatives aux produits, lui permettant de prendre toutes les décisions utiles
concernant l’utilisation qu’il peut en faire.
– L’acheteur reconnaît à cet égard avoir pris connaissance des caractéristiques techniques des produits et déclare en conséquence que
les produits sont conformes à ses besoins.
Article 2 : APPLICATION
– Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre ASP et l’acheteur.
– Le contrat de vente entre ASP et l’acheteur est constitué des documents suivants, classés par ordre hiérarchique décroissant :
– La commande émise par l’acheteur et acceptée par ASP, assortie des conditions particulières
– Les présentes conditions générales de vente
– Ces documents définissent à eux seuls les conditions contractuelles entre ASP et l’acheteur. En particulier, les conditions générales
ou particulières de l’acheteur, qu’ASP n’aurait pas accepté par écrit, sont exclues.
Article 3 : OFFRE ET COMMANDE
– Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières, le délai de validité des offres émises ASP est de un mois.
– Toute commande qui n’a pas été précédée d’une offre de la part d’ASP, n’engage pas ASP, sauf si elle est acceptée par écrit.
– Les agents commerciaux ou salariés représentant d’ASP ne disposent pas d’un pouvoir permettant d’engager la société ASP. Les
ventes qu’ils négocieraient, n’acquerraient donc un caractère ferme qu’après une acceptation écrite par le représentant légal d’ASP.
Article 4 : PRIX ET TERMES DE PAIEMENT
– Tout nos prix sont libellés en euros hors taxe. La TVA présentée dans les factures d’ASP est due par l’acheteur, sauf lorsque les
dispositions légales prévoient une exonération de TVA.
– Toute augmentation de la TVA ou toute autre taxe qui interviendrait entre la date de commande et la date de livraison sont à la charge
de l’acheteur.
– Sauf stipulation contraire précisée dans les conditions particulières, les prix d’ASP s’entendent hors frais de livraison. Les produits
objet de la commande sont mis à disposition de l’acheteur au siège de la société ASP.
– Si ASP, à la demande de l’acheteur, se charge du transport ou de son organisation, les frais y afférent seront à la charge de
l’acheteur.
– Les produits objets de la commande sont payables à la livraison sur présentation de la facture, au plus tard à 15 jours de la date de
facture.
– Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit à ASP, au plus tard 15 jours calendaires après la date de
livraison. A défaut, l’acheteur de pourra plus contester une facture.
– Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de 1% du montant de la facture par
mois de retard.
– Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de
10% du montant resté impayé à titre de dommages et intérêts.
Article 5 : DELAI DE LIVRAISON
– Sauf garantie expresse précisée dans les conditions particulières, les délais de livraisons mentionnés dans la commande ne
constituent pas un engagement ferme d’ASP.
– ASP s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour respecter au mieux les délais de livraison indiqués.
Article 6 : RESERVE DE PROPRIETE
– Les articles livrés restent la propriété de ASP jusqu’à complet paiement du prix fixé à la commande.
Article 7 : LIMITATION DE RSPONSABILITE
– En sa qualité de revendeur, ASP ne peut nullement être tenu responsable et en conséquence, n’est tenu à aucun dommages et
intérêts pour causes d’accidents aux personnes, de dommages à des biens, de manque à gagner ou tout autre préjudice découlant
directement ou indirectement des défauts des produits objets de la commande.
Article 8 : RESOLUTION DE LA VENTE
– ASP est en droit de résoudre la vente, de plein droit, par une notification à l’acheteur de sa volonté par lettre recommandée, en cas
d’inexécution grave par l’acheteur d’une de ses obligations contractuelles, notamment s’il s’abstient de prendre livraison des
marchandises objets de la commande dans le délai imparti, s’il est en retard de paiement d’une facture de plus de 30 jours
calendaires, ou s’il s’avère qu’il n’exécutera pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter l’une de ses obligations principales, et ce,
avant même que cette obligation soit exigible.
– En cas de résolution de la vente en application de l’alinéa ci-dessus, l’acheteur sera redevable de dommages et intérêts fixés
forfaitairement à 30% du prix de vente.
– ASP est également en droit de résoudre une vente, de plein droit, par notification de sa volonté par lettre simple, en cas de défaillance
d’un fabricant ou si celui-ci décide de retirer un article objet de la commande de son catalogue.
Article 9 : COMPETENCE
– Tout litige directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles entre l’acheteur et ASP est de la compétence exclusive des
cours et tribunaux du siège social d’ASP.
Article 10 : DROIT APPLICABLE
– Les relations contractuelles entre l’acheteur et ASP sont régies par le droit luxembourgeois.