Article 1 : PREAMBULE
\n– ASP est revendeur d’\u00e9quipements de protection de la personne, d\u00e9nomm\u00e9s ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0les Produits\u00a0\u00bb. ASP constitue \u00e0 ce titre
\nl’interm\u00e9diaire commercial entre le fabricant et l’acheteur.
\n– ASP a mis \u00e0 la disposition de l’acheteur les informations relatives aux produits, lui permettant de prendre toutes les d\u00e9cisions utiles
\nconcernant l’utilisation qu’il peut en faire.
\n– L’acheteur reconna\u00eet \u00e0 cet \u00e9gard avoir pris connaissance des caract\u00e9ristiques techniques des produits et d\u00e9clare en cons\u00e9quence que
\nles produits sont conformes \u00e0 ses besoins.
\nArticle 2 : APPLICATION
\n– Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente visent \u00e0 d\u00e9finir les relations contractuelles entre ASP et l’acheteur.
\n– Le contrat de vente entre ASP et l’acheteur est constitu\u00e9 des documents suivants, class\u00e9s par ordre hi\u00e9rarchique d\u00e9croissant :
\n– La commande \u00e9mise par l’acheteur et accept\u00e9e par ASP, assortie des conditions particuli\u00e8res
\n– Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente
\n– Ces documents d\u00e9finissent \u00e0 eux seuls les conditions contractuelles entre ASP et l’acheteur. En particulier, les conditions g\u00e9n\u00e9rales
\nou particuli\u00e8res de l’acheteur, qu’ASP n’aurait pas accept\u00e9 par \u00e9crit, sont exclues.
\nArticle 3 : OFFRE ET COMMANDE
\n– Sauf stipulation contraire dans les conditions particuli\u00e8res, le d\u00e9lai de validit\u00e9 des offres \u00e9mises ASP est de un mois.
\n– Toute commande qui n’a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d’une offre de la part d’ASP, n’engage pas ASP, sauf si elle est accept\u00e9e par \u00e9crit.
\n– Les agents commerciaux ou salari\u00e9s repr\u00e9sentant d’ASP ne disposent pas d’un pouvoir permettant d’engager la soci\u00e9t\u00e9 ASP. Les
\nventes qu’ils n\u00e9gocieraient, n’acquerraient donc un caract\u00e8re ferme qu’apr\u00e8s une acceptation \u00e9crite par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal d’ASP.
\nArticle 4 : PRIX ET TERMES DE PAIEMENT
\n– Tout nos prix sont libell\u00e9s en euros hors taxe. La TVA pr\u00e9sent\u00e9e dans les factures d’ASP est due par l’acheteur, sauf lorsque les
\ndispositions l\u00e9gales pr\u00e9voient une exon\u00e9ration de TVA.
\n– Toute augmentation de la TVA ou toute autre taxe qui interviendrait entre la date de commande et la date de livraison sont \u00e0 la charge
\nde l’acheteur.
\n– Sauf stipulation contraire pr\u00e9cis\u00e9e dans les conditions particuli\u00e8res, les prix d’ASP s’entendent hors frais de livraison. Les produits
\nobjet de la commande sont mis \u00e0 disposition de l’acheteur au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 ASP.
\n– Si ASP, \u00e0 la demande de l’acheteur, se charge du transport ou de son organisation, les frais y aff\u00e9rent seront \u00e0 la charge de
\nl’acheteur.
\n– Les produits objets de la commande sont payables \u00e0 la livraison sur pr\u00e9sentation de la facture, au plus tard \u00e0 15 jours de la date de
\nfacture.
\n– Toute r\u00e9clamation relative \u00e0 une facture devra \u00eatre transmise par \u00e9crit \u00e0 ASP, au plus tard 15 jours calendaires apr\u00e8s la date de
\nlivraison. A d\u00e9faut, l’acheteur de pourra plus contester une facture.
\n– Toute facture impay\u00e9e \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un int\u00e9r\u00eat de 1% du montant de la facture par
\nmois de retard.
\n– Toute facture impay\u00e9e \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance sera, en outre, major\u00e9e de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnit\u00e9 forfaitaire de
\n10% du montant rest\u00e9 impay\u00e9 \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats.
\nArticle 5 : DELAI DE LIVRAISON
\n– Sauf garantie expresse pr\u00e9cis\u00e9e dans les conditions particuli\u00e8res, les d\u00e9lais de livraisons mentionn\u00e9s dans la commande ne
\nconstituent pas un engagement ferme d’ASP.
\n– ASP s’engage \u00e0 prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour respecter au mieux les d\u00e9lais de livraison indiqu\u00e9s.
\nArticle 6 : RESERVE DE PROPRIETE
\n– Les articles livr\u00e9s restent la propri\u00e9t\u00e9 de ASP jusqu’\u00e0 complet paiement du prix fix\u00e9 \u00e0 la commande.
\nArticle 7 : LIMITATION DE RSPONSABILITE
\n– En sa qualit\u00e9 de revendeur, ASP ne peut nullement \u00eatre tenu responsable et en cons\u00e9quence, n’est tenu \u00e0 aucun dommages et
\nint\u00e9r\u00eats pour causes d’accidents aux personnes, de dommages \u00e0 des biens, de manque \u00e0 gagner ou tout autre pr\u00e9judice d\u00e9coulant
\ndirectement ou indirectement des d\u00e9fauts des produits objets de la commande.
\nArticle 8 : RESOLUTION DE LA VENTE
\n– ASP est en droit de r\u00e9soudre la vente, de plein droit, par une notification \u00e0 l’acheteur de sa volont\u00e9 par lettre recommand\u00e9e, en cas
\nd’inex\u00e9cution grave par l’acheteur d’une de ses obligations contractuelles, notamment s’il s’abstient de prendre livraison des
\nmarchandises objets de la commande dans le d\u00e9lai imparti, s’il est en retard de paiement d’une facture de plus de 30 jours
\ncalendaires, ou s’il s’av\u00e8re qu’il n’ex\u00e9cutera pas ou risque s\u00e9rieusement de ne pas ex\u00e9cuter l’une de ses obligations principales, et ce,
\navant m\u00eame que cette obligation soit exigible.
\n– En cas de r\u00e9solution de la vente en application de l’alin\u00e9a ci-dessus, l’acheteur sera redevable de dommages et int\u00e9r\u00eats fix\u00e9s
\nforfaitairement \u00e0 30% du prix de vente.
\n– ASP est \u00e9galement en droit de r\u00e9soudre une vente, de plein droit, par notification de sa volont\u00e9 par lettre simple, en cas de d\u00e9faillance
\nd’un fabricant ou si celui-ci d\u00e9cide de retirer un article objet de la commande de son catalogue.
\nArticle 9 : COMPETENCE
\n– Tout litige directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles entre l’acheteur et ASP est de la comp\u00e9tence exclusive des
\ncours et tribunaux du si\u00e8ge social d’ASP.
\nArticle 10 : DROIT APPLICABLE
\n– Les relations contractuelles entre l’acheteur et ASP sont r\u00e9gies par le droit luxembourgeois.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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